Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 5 mai 2026
1. Vendeur
Louh Studio, micro-entreprise
SIRET : 10016939000018
E-mail : lou.hourmi@gmail.com
2. Produit
Abonnement annuel au service Oyona, application SaaS (Progressive Web App) de suivi et d'enregistrement des interventions sur les réseaux d'eau potable.
Durant la phase bêta, le service est mis à disposition gratuitement. Les présentes CGV s'appliquent à compter du lancement commercial d'Oyona.
3. Modalités de paiement
Le paiement est effectué annuellement, par virement bancaire ou par carte bancaire via Stripe (à venir). Le service est activé à réception du paiement. Aucune tacite reconduction automatique ne sera effectuée sans accord explicite du client.
5. Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an, à compter de la date d'activation. Il est renouvelable à l'échéance, sur demande du client.
6. Résiliation
La résiliation est possible à l'échéance annuelle, avec un préavis minimum de 30 jours avant la date de renouvellement. La demande de résiliation doit être adressée par e-mail à lou.hourmi@gmail.com.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas si le service a déjà été pleinement utilisé et que le client a expressément renoncé à ce droit lors de la souscription.
8. Remboursement
En cas de résiliation à l'initiative du client en cours d'année (hors exercice du droit de rétractation), un remboursement au prorata temporis des mois complets restants sera effectué dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
9. Données après résiliation
À l'issue de l'abonnement ou après résiliation, les données de l'organisation sont exportables pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées de nos serveurs. L'éditeur met à disposition un export au format standard (JSON/CSV) sur simple demande.
10. Évolution des tarifs
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les clients en cours d'abonnement seront informés de toute modification tarifaire par e-mail au moins 30 jours avant leur prochain renouvellement.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur.